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C-37, r. 2 - Règlement sur les rapports des commissions d’enquête

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Garde par le secrétaire général: Aussi longtemps que le rapport n’a pas été rendu public, le secrétaire général du Conseil exécutif assure la garde du rapport, de la preuve et des autres documents pour le gouvernement.
R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 2, a. 3.
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